Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10 octobre 2026. Modèle personnalisé, pas un avis juridique, à faire relire par un juriste avant mise en production, en particulier la section rétractation/remboursements.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur Verapsy par EskalD Consulting LLC. Elles complètent nos Conditions d'utilisation.
1. Objet
Les présentes CGV s'appliquent à tout achat d'un abonnement ou d'un déblocage à l'unité sur Verapsy.
2. Produits et services
Verapsy vend des abonnements payants (mensuel, trimestriel ou annuel) qui débloquent les rapports complets et les fonctionnalités premium, ainsi qu'un déblocage à l'unité (paiement unique) pour un résultat donné. Il s'agit exclusivement de contenu numérique : aucun produit physique n'est vendu.
3. Prix
Les prix sont libellés en dollars américains (USD), toutes taxes applicables comprises le cas échéant. Le prix exact en vigueur est toujours affiché avant confirmation du paiement. Aucun frais de livraison ne s'applique, le service étant exclusivement numérique.
4. Commande
La commande est validée lorsque vous confirmez le paiement sur la page de paiement sécurisée. Le contrat est formé à ce moment, sous réserve de l'autorisation effective du paiement par votre établissement bancaire ou votre prestataire de paiement.
5. Paiement
Le paiement s'effectue via notre prestataire Stripe ; PayPal pourra être proposé ultérieurement. Vos données de paiement ne transitent pas par nos serveurs : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement. Le débit intervient au moment de la commande, et à chaque échéance de renouvellement pour un abonnement.
6. Livraison et mise à disposition
L'accès aux rapports et fonctionnalités achetés est fourni immédiatement après confirmation du paiement, par mise à disposition dans votre compte Verapsy.
7. Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur dans l'UE/EEE, vous disposez normalement de 14 jours pour vous rétracter d'un contrat à distance. Toutefois, lorsque vous demandez l'accès immédiat à un contenu numérique et reconnaissez expressément perdre ainsi votre droit de rétractation, ce droit ne s'applique pas. Sur Verapsy, l'accès est fourni immédiatement après paiement : en confirmant l'achat, vous demandez cet accès immédiat et reconnaissez perdre votre droit de rétractation. Pour toute question : info@verapsy.com.
8. Abonnements
Les abonnements mensuel, trimestriel et annuel se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte Verapsy ; la résiliation désactive le renouvellement automatique et vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période déjà payée. Nous pouvons modifier les formules ou les prix et vous en informerons dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur.
9. Garanties et remboursements
Hors droit de rétractation prévu à l'article 7, les achats ne sont pas remboursables, sauf obligation légale applicable.
10. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de EskalD Consulting LLC au titre des présentes est limitée au montant effectivement payé pour la commande concernée.
11. Réclamations et médiation
Service client : info@verapsy.com. Le recours à un médiateur de la consommation est une obligation applicable aux professionnels établis en France ; EskalD Consulting LLC étant établi aux États-Unis, cette voie n'est probablement pas applicable — à confirmer selon le pays de résidence des clients visés.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit des États-Unis et de l'État de New Mexico, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.